TARIF SYNDIC DE COPROPRIETE
HONORAIRES FORFAIT
NOMBRE DE LOTS FORFAIT HT FORFAIT TTC
Jusqu’à 5 lots 1250,00 € 1500,00 €
De 6 à 9 lots 2500,00 € 3000,00 €
Nombre de lots Prix/lot HT maximum* Prix/lot TTC maximum*
10 à 19 375,00 € 450,00 €
20 à 29 320,00 € 384,00 €
30 à 39 300,00 € 360,00 €
40 à 90 230,00 € 276,00 €
et au-delà 150,00 € 180,00 €
*modulé ou pondéré en fonction des critères spécifiques à l’immeuble, des options du contrat, notamment, nombre de visite(s) de l’immeuble et conditions ; nature et quantité d’équipements collectifs communs, tels que chauffage collectif, etc. ; personnel d’immeuble, etc.
REMUNERATION DES PRESTATIONS PARTICULIERES :
Coût horaire appliqué au prorata du temps passé : 100 €/ heure hors taxes, soit 120 € /heure toutes taxes comprises ;
PRESTATIONS RELATIVES AUX REUNIONS ET VISITES SUPPLEMENTAIRES AU-DELA DU CONTENU DU FORFAIT
DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATION
CONVENUES
La préparation, la convocation et la tenue d’une assemblée générale supplémentaire de 2 heures, à l’intérieur d’une plage horaire allant de 10 heures à 18 heures Au temps passé, taux horaire 120 € TTC. Le cas échéant, une majoration spécifique unique pour dépassement d’horaires convenus : 25 %
L’organisation d’une réunion supplémentaire avec le conseil syndical d’une durée d’une heure dans la plage horaire de 10 heures à 18 heures, par rapport à celle(s) incluse(s) dans le forfait au titre du 7.1.3 Au temps passé, taux horaire 120 € TTC. Le cas échéant, majoration spécifique pour
dépassement d’horaires convenus : 25 %
La réalisation d’une visite supplémentaire de la copropriété avec rédaction d’un rapport en présence du président du conseil syndical ou d’un membre du Conseil Syndical par rapport à celle(s) incluse(s) dans le forfait au titre du 7.1.1 Au temps passé, taux horaire 120 € TTC
7.2.3. PRESTATIONS RELATIVES AU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET A L’ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATION
CONVENUES
L’établissement ou la modification du règlement de copropriété à la suite d’une décision du syndicat prise en application de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (si l’assemblée générale décide, par un vote spécifique, de confier ces prestations au syndic). Fixé par l’assemblée générale
(Nota. - Les parties peuvent convenir que le montant des honoraires sera fixé lors de la décision de l’assemblée générale.)
La publication de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes. Fixé par l’assemblée générale
7.2.4. PRESTATIONS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET MATERIELLE RELATIVES AUX SINISTRES
DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATION
CONVENUES
Les déplacements sur les lieux Au temps passé, taux horaire 120 € TTC
La prise de mesures conservatoires Au temps passé, taux horaire 120 € TTC
L’assistance aux mesures d’expertise Au temps passé, taux horaire 120 € TTC
Le suivi du dossier auprès de l’assureur Au temps passé, taux horaire 120 € TTC
Les prestations effectuées en dehors des jours et heures ouvrables et rendues nécessaires par l’urgence sont facturées (rayer la mention inutile) :
• sans majoration ;
• au coût horaire majoré de 25 %.
Toute somme versée par l’assureur au syndic au titre de la couverture des diligences effectuées par ce dernier dans le cadre du règlement d’un sinistre vient en déduction de la rémunération due en application du présent article.
PRESTATIONS RELATIVES AUX LITIGES ET CONTENTIEUX
DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATION
CONVENUES
La mise en demeure d’un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception 30 € TTC
La constitution du dossier transmis à l’avocat, à l’huissier de justice ou à l’assureur protection juridique (à l’exclusion des formalités visées au 7.2.4) Au temps passé, taux horaire 180 € TTC
Le suivi du dossier transmis à l’avocat Au temps passé, taux horaire 120 € TTC
AUTRES PRESTATIONS
DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATION
CONVENUES
Les diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d’acquisition ou de disposition des parties communes Au temps passé, taux horaire 120 € TTC
(Nota. - Les parties peuvent convenir que le montant des honoraires sera fixé lors de la décision de l’assemblée générale confiant au syndic les prestations concernées)
La reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvés ou non répartis (changement de syndic) Au temps passé, taux horaire 100 € TTC
La représentation du syndicat aux assemblées d’une structure extérieure (syndicat secondaire, union de syndicats, association syndicale libre) créée en cours de mandat ainsi qu’aux assemblées supplémentaires de ces mêmes structures si elles existaient antérieurement à la signature du présent contrat Au temps passé, taux horaire 120 € TTC
La constitution et le suivi du dossier d’emprunt souscrit au nom du syndicat en application de l’article 26-4 alinéa 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965 Au temps passé, taux horaire 120 € TTC
La constitution et le suivi d’un dossier de subvention accordé au syndicat Au temps passé, taux horaire 120 € TTC
L’immatriculation initiale du syndicat Au temps passé, taux horaire 120 € TTC
FRAIS ET HONORAIRES IMPUTABLES AUX SEULS COPROPRIETAIRES
PRESTATIONS DÉTAILS TARIFICATION PRATIQUÉE
EXPRIMEE HT et TTC
9.1. Frais de recouvrement
(art.10-1 a de la loi du 10 juillet 1965) Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ; 30 € HT / 36 € TTC
Relance après mise en demeure ; 30 € HT / 36 € TTC
Conclusion d’un protocole d’accord par acte sous seing privé Au temps passé, taux horaire 100 € HT / 120 € TTC
Frais de constitution d’hypothèque Au temps passé, taux horaire 100 € HT / 120 € TTC
Frais de mainlevée d’hypothèque Au temps passé, taux horaire 100 € HT / 120 € TTC
Dépôt d’une requête en injonction de payer Au temps passé, taux horaire 100 € HT / 120 € TTC
Constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) ; Au temps passé, taux horaire 100 € HT /120 € TTC
Suivi du dossier transmis à l’avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles). Au temps passé, taux horaire 100 € HT / 120 € TTC
9.2. Frais et honoraires liés aux mutations Établissement de l’état daté
(Nota. – Le montant maximum applicable aux honoraires et frais perçus par le syndic pour l’établissement de l’état daté, fixé en application du décret prévu à l’article 10-1b de la loi du 10 juillet 1965, s’élève à la somme de 380€ TTC). 316,50 € / 380 € TTC
Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) ; 334 € HT / 400.80 € TTC
Délivrance du certificat prévu à l’article 20 II de la loi du 10 juillet 1965. 25 € HT / 30 € TTC
9.3 Frais de délivrance des documents sur support papier (art. 33 du décret du 17 mars 1967 et R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation) Délivrance d’une copie des diagnostics techniques ; 50 € HT / 60 € TTC
Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique individuel mentionnées à l’article R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation
Délivrance au copropriétaire d’une copie certifiée conforme ou d’un extrait de procès-verbal d’assemblée générale ainsi que des copies et annexes (hors notification effectuée en application de l’article 18 du décret du 17 mars 1967).
Copie règlement de copropriété, prise en charge
Plus coût par page Au temps passé, taux horaire 100 € HT / 120 € TTC
Etablissement de l’ordre du jour ; élaboration et envoi de la convocation avec l’ordre du jour, des documents à joindre à la convocation et des projets de résolutions ; présence du syndic ou de son représentant à l’assemblée générale ; établissement de la feuille de présence ; émargement, vérification des voix et des pouvoirs ; rédaction et tenue du registre des procès-verbaux ; envoi et notification du procès-verbal comportant les décisions prises en assemblée générale des copropriétaires (aux opposants ou défaillants) et, le cas échéant, information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l’assemblée par affichage d’un procès-verbal abrégé dans les parties communes (article 44 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986). 0.17 € HT / 0.20 € TTC
Prix par page
30 € HT / 36 € TTC
0.17 € HT / 0.20 € TTC
9.4 Préparation, convocation et tenue d’une assemblée générale à la demande d’un ou plusieurs copropriétaires, pour des questions concernant leurs droits ou obligations (art. 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965). Au temps passé, taux horaire 100 € HT / 120 € TTC
